Article 1. Conditions applicables

Les présentes conditions générales régissent tous les contrats de ventes ou prestations de services de SAY TOUT COM SAS (ci-dessous STC).
En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de
prestation de services ainsi que renonciation, à quelque titre que ce soit et quelque moment que ce soit, à se prévaloir de dispositions qui dérogeraient ou
seraient contraires à ces documents. Toute clause autre ou contraire en tout ou en partie aux présentes conditions générales et non expressément acceptée
par écrit par STC lui est inopposable par le client.

Article 2. Les offres et les commandes

Les offres émises par STC sont valables pendant un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission et ne lient STC qu’après acceptation par le client et
signature d’un bon de commande. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande le client passe une commande définitive et irrévocable. Sans
préjudice de ce qui précède les parties acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs
dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. En cas d’annulation d’une commande par
le client, STC pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le
paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé.

Article 3. Les délais de livraison, les prix et les réclamations

Les dates de livraison ou délais d’exécution éventuels sont toujours donnés par STC à titre indicatif et ne peuvent être invoqués par le client pour demander
la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée
par STC. Les prix renseignés par STC sont hors TVA, frais de port ou de courrier et éventuels frais de douane. Ces prix sont soumis aux fluctuations du
marché et à l’évolution du cours des devises. Ils ne seront définitivement fixés qu’au jour de la confirmation de la commande par le client dans le délai de
validité de l’offre. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée. Aucune réclamation ne sera admise plus de dix jours après envoi de la facture
au client. La facture est présumée reçue le deuxième jour ouvrable suivant sa date d’émission.

Article 4. Clause de réserve de propriété

Les biens fournis par STC dans le cadre de ses ventes ou de ses prestations de services le sont avec une clause de réserve de propriété subordonnant
expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès
la remise des dits biens au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils
pourraient subir ou occasionner. Les biens en stock sont présumés être ceux impayés. Lesdits biens pourront à tout moment, et sans nécessité de
sommation préalable, être repris, aux frais du client, par STC, en cas d’inexécution de ses obligations par le client, ce sans préjudice du versement au profit
de STC, de tous dommages et intérêts à ce titre.

Article 5. Les factures, les conditions et délais de paiement, le retard ou défaut de paiement

Sauf stipulation contraire, les travaux et prestations de STC sont payables au comptant à son siège dés réception de la facture et dans la devise de
facturation. Des dispositions particulières éventuelles ne constitueront pas novation ni dérogation à ces stipulations lesquelles sont d’obligation pour tout aval
ou intervenant. Aucune retenue ne peut être opérée sur les montants des factures même en cas de litige. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit : – des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. – au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un
montant de 40€uros et des frais engagés par notre service recouvrement s’ils sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire (Décret 2012-1115 du 2 octobre
2012). Tout protêt, retour d’effet ou retard de paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, sans mise en demeure, le paiement immédiat de
toutes sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues.

–  Clause de propriété des droits intellectuels

II est expressément convenu que les droits intellectuels sur les travaux et prestations de STC demeurent sa propriété exclusive sauf convention écrite
contraire entre les parties. En cas de rachat par le client des droits intellectuels, ceux-ci restent la propriété exclusive de STC jusqu’au paiement complet du
prix en principal, intérêts et frais éventuels. Le risque est toutefois transféré dès la livraison des travaux et prestations. Sauf accord écrit contraire, les
publications imprimées ou électroniques porteront la mention de leur réalisation par STC. En cas de rachat par le client des droits intellectuels, STC conserve
le droit d’utiliser ses travaux notamment à des fins de promotion. Pour toute autre clause, la législation sur les droits d’auteurs est d’application. Toute
infraction à la législation sur la propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 6. Règlement Général sur la Protection des Données

Les informations collectées par SAY TOUT COM, directement auprès de vous dans le cadre d’un contrat auquel vous êtes partie, font l’objet d’un
traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des factures. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de SAY TOU COM et des organismes
habilités à recevoir les données en vertu des règles de comptabilité. Ces données seront conservées pendant un délai de 10 ans. Conformément au
Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit
de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des
directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour
des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre
courriel à dpo@saytoutcom.com ou par courrier à SAY TOUT COM Parc Océalim 2 rue Louis Blériot 87270 COUZEIX. Merci de joindre tout document de
nature à justifier de votre identité ou, à défaut, la copie d’une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 7. Responsabilité et garantie

STC limite la garantie sur le matériel livré à la garantie donnée par le fabricant. Le client qui souhaite faire application de cette garantie est tenu de se
conformer aux clauses qui régissent la garantie du fabricant. STC n’est notamment pas responsable des enregistrements auprès des fabricants. En cas de
faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de STC, sa responsabilité est limitée au montant de la livraison et au dommage prévisible, direct,
personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfice, la perte de
données. STC n’est pas responsable en cas de perte d’informations figurant sur les supports informatiques du client, ses serveurs ou le serveur de STC, ou
en cas d’utilisation illégale de programmes par le client. Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande
l’exécution par STC. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos,
illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée.

Article 8. Force majeure

A la discrétion de STC, la survenance d’un cas d’un événement de force majeure la libèrera, à titre temporaire ou définitif, de tout engagement de livraison et
ce sans dédommagement au profit du client. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible
l’exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de STC temporairement ou définitivement.

Article 9. Nullités et clause générale

La nullité d’une clause ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une
clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée. Le fait qu’une partie a omis d’exiger la stricte application d’une des
dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elle dispose du fait du contrat et
n’empêchera pas cette partie d’exiger ultérieurement la stricte observance de ces dispositions ou autres conditions du contrat.